Cadre juridique des codes dématérialisés ?
Le CODAP 2015 est proposé à la vente sous forme désormais dématérialisée, avec consultation en ligne uniquement.
Ce nouveau mode de diffusion ne pose-t-il pas un problème pour une citation en tant que document de référence dans un cadre juridique ?
Existe-t-il une version papier définie comme conforme et bonne à un instant t, et qui ne serait pas menacée par des problèmes de piratage ou autres désagréments informatiques, et qui ne pourrait tout simplement pas être remise en question par un avocat ?
Le développement numérique de nos codes a été prévu pour répondre à vos interrogations, à savoir,
La version en ligne, tout comme le faisait l’édition papier rappelle les règles d’application de l’édition en cours, juste avant la préface : « Edition applicable : Lorsque le respect du … est requis, l’édition applicable est l’édition la plus récente existante (mises à jour incluses), 6 (six) mois avant la date d’entrée en vigueur du contrat. » De ce fait, sur le site internet, les éditions sont datées, donc applicables à un instant « t », tout comme les addenda et les mises à jour, également datés et matérialisés sur le site par une couleur différentes. Les utilisateurs et les instances judiciaires peuvent donc retrouver exactement l’édition en vigueur au moment des faits sur le site internet, tout comme c’était le cas au niveau du papier ;
Pour ce qui est des risques de piratage, ou désagréments informatiques, soyez assuré du fait que nous travaillons avec un prestataire remplissant toutes les garanties nécessaires nous permettant de palier, autant que faire se peut, ce genre de risques et que nous avons pris des garanties suffisantes. Un certain nombre de sauvegardes sont faites et préservées dans différents lieux extérieurs.
Vous évoquez l’existence d’une version papier définie comme « conforme ». En quoi le papier est-il plus « conforme » ? Vous savez, j’en suis sûre, qu’avant d’être « imprimé » le papier, ou plutôt son contenu est élaboré sous « traitement de texte », donc de manière informatique. C’est donc cette version informatique qui est « conforme ». Le papier n’est qu’un support, tout comme un CD, DVD ou internet. Nous disposons donc bien du contenu « originel », à date d’édition, avec les systèmes de sauvegarde adaptés. Nous tenons évidemment à disposition de la justice, ou de toute instance juridictionnelle, les fichiers d’origine qui pourrait faire foi si nécessaire. Si vous êtes expert judiciaire, vous savez très certainement que des versions « papiers » piratées, photocopiées, voire mêmes réécrites sous traitement de texte circulent malheureusement.
Pour conclure, en tant que rédacteur et éditeur des codes, SNCT Publications assure évidemment la traçabilité des sorties d’éditions, ainsi que leur pérennité et ce quel que soit le support.
Yolande BUFQUIN
Directrice SNCT Publications