SNCT PUBLICATIONS - Conditions Générales de Vente

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte :

  • d'une part, la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un cd-rom ou un accès Internet) ;
  • d'autre part, les mises à jour de la documentation de base.

Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels, Internet), le contrat de licence détermine les conditions de concession et d'utilisation du produit.

1.1 Documentation sur Internet

Le "portail snctpublications.com" comprend :

  • Les produits édités par SNCT Publications ;
  • Les produits édités par AFIAP ;
  • Les produits édités par AQUAP-SNCT.

snctpublications.com :

L’abonnement à snctpublications.com comprend :

  • l’accès en ligne au fonds documentaire ;
  • la mise à jour du fonds documentaire ;
  • L’accès en ligne à e-documentation :
    • la revue trimestrielle du SNCT ;
    • l’accès aux FAQ ;
    • les cahiers techniques du SNCT.

La souscription à snctpublications.com comprend l'ensemble du contenu de l'abonnement, plus le service de L'appel expert décrit ci-après.

1.2 L'appel expert

1.2.1 Nature des prestations

Le service «L'appel expert» a pour objet la recherche, l’explication ou l’interprétation des textes légaux issus des fonds documentaires SNCT Publications et/ou de la documentation publique applicables à une situation donnée.

Le service porte sur tous les domaines traités dans les fonds documentaires SNCT Publications.

Les réponses sont apportées par des experts confirmés mais le Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues.

Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 (articles 64 & 65), ce service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

1.2.2 Prestations proposées

Le service « L’appel expert » fonctionne du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le numéro d’appel du service est un numéro indigo accessible exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM.

L’équipe de « L’appel expert » s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de 48h en jours ouvrés à compter de la demande.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, « L’appel expert » s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.

Sur simple demande du Client, un extrait de la documentation utilisée par l’expert peut lui être adressé par voie de courrier électronique.

1.2.3 Garanties et responsabilités

Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis retracent le dernier état connu. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la technique, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie.

Le Client reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, de l'usage et des interprétations qu'il en fait, documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service « L’appel expert ». En conséquence, «L’appel expert» ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client.

Les discussions téléphoniques avec les experts entrent dans le cadre de renseignement à caractère documentaire. Le client ne saurait en aucun cas faire valoir ces discussions dans un cadre légal. Aucune des discussions entre le Client et l’expert ne saurait être légalement recevable devant un tribunal.

Le Client s’interdit toute action ou réparation en justice d’un préjudice découlant de l’utilisation des réponses ou de la documentation fournies, à l’égard du service « L’appel expert ».

Si toutefois, la responsabilité de «L’appel expert» était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’un renseignement, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Le Client s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

La suppression d’une question et/ou l’interruption d’une discussion entre le Client et l’expert pourra intervenir, sans préjudice pour le Client et sans qu’un quelconque remboursement puisse être exigé dans les cas suivants :

  • Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d’une question,
  • Question n’entrant pas dans le cadre des prestations proposées,
  • Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers.

1.3 Documentation Papier

1.3.1 Codes et CTM

La souscription aux Codes & CTM comprend :

  • L’ouvrage de base sur feuillets mobiles ;
  • Les feuillets de mises à jour pour actualiser l’ouvrage de base si nécessaire ;
  • La revue « SNCT » éditée trimestriellement adressée pour 4 numéros.

Toute vente est ferme et définitive.

1.3.2 Ouvrages reliés

La souscription aux Ouvrages comprend :

  • L’ouvrage de base relié.

Toute vente est ferme et définitive.

1.4 Documentation sur CD et DVD

La souscription aux CD et DVD comprend :

  • Le coffret de base contenant un CD/DVD d’installation et un CD/DVD de mise à jour ;
  • La revue « SNCT » éditée trimestriellement adressée pour 4 numéros.

2. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

L’œuvre objet des prestations est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. Le CLIENT reste entièrement responsable du choix du produit (ayant reçu de SNCT PUBLICATIONS les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance), de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents mis à sa disposition, des recherches menées, fussent-elles infructueuses, défectueuses ou partiellement erronées ou de la mauvaise utilisation des réponses et des documents donnés par l’interrogation, des conseils qu’il prodigue et des actes sur le fondement desdits documents, ces différentes actions s’effectuant sous la seule responsabilité du CLIENT. Les garanties que SNCT PUBLICATIONS peuvent être amenées à accorder à leurs produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte. En conséquence, la responsabilité de SNCT PUBLICATIONS ne pourra être mise en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation objet de la prestation. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SNCT PUBLICATIONS serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à leur charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de la prestation en cause. SNCT PUBLICATIONS se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service et/ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs éditoriaux.

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS INFORMATIQUES (CD ET DVD PERMANENTS, LOGICIELS)

Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Les licences d'utilisation concédées par SNCT PUBLICATIONS sur les CD/DVD documentaires et leurs logiciels n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT.

Le CLIENT ne peut détenir qu'une seule copie du CD/DVD documentaire ou du logiciel, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie (le CD/DVD est protégé).Le CLIENT effectue lui-même l'installation du CD/DVD ou du logiciel (sauf exception expresse).

Un code d’activation lié à la machine hôte devra être saisi à l’installation, selon la procédure décrite au manuel d’utilisation. L’installation des versions “réseau” des produits nécessite la présence d'un technicien.

Le CLIENT est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des informations, dossiers et données qu’il saisit, SNCT PUBLICATIONS n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l’application.

SNCT PUBLICATIONS n’est responsable que de la conformité du CD/DVD documentaire ou du logiciel à sa documentation et il appartient au CLIENT de prouver sa non-conformité éventuelle. Certains produits informatiques comportent des spécificités figurant dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À snctpublications.com

Version mono-utilisateur : le CLIENT reçoit un login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à la documentation en ligne et aux contenus d’actualité en ligne.

Version réseau : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer les utilisateurs qui effectueront les consultations de la documentation.

Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d’utilisation auxquels il convient de se reporter. Le CLIENT doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique qui lui sera fournies dans le cadre de son abonnement.

5. CONDITIONS DE VENTE - DURÉE

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de SNCT PUBLICATIONS.

Cette acceptation constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date d’acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre.

Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties avant le 30 octobre de l’année en cours, pour l’année suivante.

Pour les produits informatiques, le souscripteur déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l'acquisition d'une licence complémentaire.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SNCT PUBLICATIONS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus.

7. PRIX ET RÈGLEMENT

Nos prix s'entendent HT.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client.

Le paiement s’effectue, à la commande ou à réception de la facture :

  • soit par virement bancaire ;
  • soit par chèque bancaire.

Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

A défaut de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.

Par application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de non règlement de l'une de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due court à compter de la date d'émission de la facture concernée.

En cas de non-paiement de l’abonnement, SNCT PUBLICATIONS interrompt le service.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site ou sur tout document commercial sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans l'accord de SNCT PUBLICATIONS. A défaut d’autorisation écrite préalable par l’éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces documents est strictement interdite. Les copies faites ne peuvent l'être qu'à l'usage strictement interne du Client.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant le Client collectées par SNCT PUBLICATIONS sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données.

Pour l’exercer, il convient d’adresser une demande au service client de la société auprès de laquelle la prestation a été souscrite.

SNCT PUBLICATIONS s'interdit par ailleurs toute cession des données recueillies par Internet. Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Chaque utilisateur aura un code personnel associé à des fonctionnalités précises. Ces codes et mots de passe décernés au Client sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels par celui-ci qui est responsable de toutes les transactions effectuées à l’aide de ses codes d’utilisateur et de ses mots de passe.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumise à notre appréciation en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre (92), nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

11. CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SNCT PUBLICATIONS.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet.